SOTRACO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500345

  25 mars 2015

  Cassation partielle

  PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Installation électrique - Attestation de conformité par l'installateur d'électricité - Remise - Détermination - Portée Il appartient à l'installateur d'électricité de prouver qu'il a remis de manière certaine l'attestation de conformité, prévue par l'article 1er du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, au distributeur d'électricité, sinon au maître de l'ouvrage

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 93-10097

  12 avr. 1995

  Rejet.

  VENTE - Promesse de vente - Réalisation - Défaut - Défaut du fait du promettant - Non-communication des pièces nécessaires à la réalisation de la vente - Effets - Prorogation de la promesse - Défaillance de la condition suspensive - Recherche nécessaire (non) . La cour d'appel, qui retient que le promettant n'ayant pas mis les bénéficiaires en mesure de prendre connaissance des pièces nécessaires à la réalisation de la vente par acte authentique, la promesse n'était pas expirée, sa durée étant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-19492

  12 juil. 1994

  Rejet.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Action en responsabilité - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Lettre ne contenant aucune demande d'indemnisation adressée à l'assureur du transporteur (non) . PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Lettre ne contenant aucune demande d'indemnisation adressée à l'assureur du responsable (non) Une cour d'appel retient à bon droit qu'une let

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 88-81218

  13 févr. 1989

  Rejet

  1° PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Abus de biens sociaux 1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Point de départ - Abus de biens sociaux 1° SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Prescription - Point de départ 1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Abus de biens sociaux - Prescription - Point de départ 1° Voir le sommaire suivant. 2° PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Abus de pouvoirs 2° ACTION PUBLIQUE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 77-40116

  8 mars 1978

  Cassation partielle Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Refus de poursuivre l'exécution du contrat aux conditions antérieures. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Inobservation par le salarié - Abstention injustifiée. Lorsque l'employeur qui a pu commettre une erreur sur l'existence d'un délai-congé à respecter, l'a rectifiée dès que l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE