SOTEC

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00152

  11 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0122

  N° 05/20073

  17 oct. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  15 nov. 2005

  a Si la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérLt B agir en raison de l'absence de qualité de subrogé de l'assureur lors de la délivrance de l'assignation au fond peut Ltre régularisée par un paiement de l'indemnité due B l'assuré avant la clôture des débats, cette régularisation, qui concerne l'instance au fond, ne s'étend pas aux instances en référé qui l'ont précédée et qui se sont achevées le jour oj l'ordonnance de référé a été rendue. L'action en référé n'a pu avoir d'effet interrupt

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-17221

  13 sept. 2005

  Cassation.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Formalités d'acceptation et d'agrément - Acceptation et agrément - Connaissance de l'existence du sous-traitant - Portée. CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Formalités d'acceptation et d'agrément - Acceptation et agrément - Suivi et coordination du chantier par un maître d'oeuvre - Mandat du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE