SOS THAON

• cc · civ2

  N° 15-15.974

  31 mars 2016

  rejet

  Selon les dispositions de l'article R. 243-20-1 du code de la sécurité sociale, seules applicables à la remise des majorations de retard et pénalités dues par l'employeur dont l'entreprise fait l'objet d'un examen par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes sociaux, le cotisant peut bénéficier de la remise intégrale des majorations et pénalités restant dues, notamment, lorsque le paiement des cotisations s'effectue dans les conditions fixées par le plan d'apurement adopté par la commission départementale ou, le cas échéant, par anticipation sur l'exécution de ce plan. Fait l'exacte application de ce texte, le tribunal qui procède à la remise intégrale des majorations de retard dues par le cotisant après avoir constaté l'apurement du plan adopté par la commission départementale et le solde de sa dette principale

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• cc · soc

  N° 80-41.804

  21 avr. 1983

  rejet

  Une société ayant succedé à une autre, signataire d'un accord d'entreprise octroyant un avantage à ses salariés, ne saurait, en application de l'article L. 132-7 du Code du travail, être tenue par les termes de cet accord dès lors que celui-ci ne lui était pas normalement applicable et qu'aucune convention nouvelle n'était intervenue dans l'année de cette succession pour "ratifier" l'avantage ainsi consenti.

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• cc · soc

  N° 90-40.309

  4 déc. 1991

  cassation

  Dès lors que les modalités de la renonciation de l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence ne sont fixées, ni par le contrat de travail, ni par la convention collective, il en résulte que la dénonciation doit intervenir dès la date à laquelle le préavis cesse de s'exécuter.

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• cc · civ1

  N° 89-21.899

  4 nov. 1992

  cassation

  Constitue un détournement de clientèle le recours à des procédés de publicité contraires à la déontologie médicale qui favorisent le développement de l'exercice de l'activité de médecins au détriment de leurs confrères.

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• cc · other

  N° 11-10.1

  4 juil. 2013

  other

  Dès lors que la condamnation pour meurtre repose principalement sur les déclarations de deux témoins, justifient la saisine de la Cour de révision, à laquelle il appartiendra d'apprécier si ces éléments entrent dans les prévisions de l'article 622, 4°, du code de procédure pénale : - la révélation de ce que le principal accusateur, qui a, depuis lors, commis un meurtre selon un mode opératoire voisin, présente une personnalité à tonalité perverse pouvant le conduire à un désir de vengeance, écarté par l'arrêt de mise en accusation, - une nouvelle expertise dont il résulte que la victime serait décédée dans un délai deux fois supérieur à celui retenu en cours d'information ainsi que des vérifications horaires rendant difficilement crédible la perpétration des faits dans les circonstances décrites par ce principal témoin, - la production d'une ordonnance de non-lieu, ignorée de la cour d'assises, démontrant que le second témoin, qui avait affirmé avoir recueilli les confidences de la personne condamnée, avait porté, à la même époque, des accusations mensongères dans une autre procédure

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• cc · civ2

  N° 13-27.563

  13 nov. 2015

  cassation

  L'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée, ne s'applique qu'à la personne qui supporte l'exécution de la mesure, qu'elle soit ou non défendeur potentiel au procès envisagé. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui, tout en constatant que les mesures d'instruction sollicitées doivent s'exécuter dans les locaux d'une société, ce dont il résulte que cette société est la seule personne à laquelle l'ordonnance est opposée, décide qu'elle devra être notifiée aux personnes à l'encontre desquelles un procès pourrait être engagé

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• cc · comm

  N° 87-11.434

  3 janv. 1989

  cassation

  Les dispositions de l'article 381 du Code des douanes se bornent à subroger le commissionnaire en douane agréé dans les droits de l'Administration à l'encontre des personnes pour le compte desquelles le paiement a été effectué en exécution du mandat dont celles-ci l'ont investi, sans lui ouvrir une action en paiement différente de celle résultant de ce contrat de mandat. Viole dès lors le texte susvisé la cour d'appel qui déduit de la qualité de " redevable final " des droits perçus attribuée à l'importateur de marchandises l'existence d'une action en paiement ouverte à son encontre au profit du commissionnaire en douane agréé, indépendamment de tout lien les unissant.

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• cc · cr

  N° 07-88.006

  25 nov. 2008

  rejet

  Lorsque l'infraction de discrimination raciale a été commise envers une personne considérée individuellement, l'accord de celle-ci est nécessaire pour rendre recevable la constitution de partie civile de l'association, tant par voie d'action que par voie d'intervention. Fait l'exacte application de l'article 2-1 du code de procédure pénale la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile par voie d'intervention de l'association SOS racisme dans l'information ouverte par le procureur de la République du chef de discrimination raciale envers sept personnes nommément désignées, retient que cette constitution a été faite sans l'accord préalable des personnes intéressées

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• cc · comm

  N° 21-21.258

  29 mars 2023

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 624-1, L. 624-3 et R. 624-1 du code de commerce que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation. Dès lors que le débiteur a contesté la créance, quel que soit le motif de cette contestation, il est recevable à invoquer devant la cour d'appel un autre motif de contestation

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• cc · civ2

  N° 13-14.816

  3 avr. 2014

  cassation

  Le professionnel de santé qui fait bénéficier l'assuré de la dispense d'avance des frais a qualité pour contester le refus opposé par l'organisme à la demande de paiement de la part garantie par l'assurance maladie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE