SORMIOU

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000524

  13 avr. 2010

  Cassation

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Garantie de l'exécution des travaux - Domaine d'application Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 la cour d'appel qui, pour condamner la caution de l'entrepreneur au paiement du montant de la retenue de garantie, retient que celle-ci ne s'applique pas aux seuls travaux mal exécutés mais peut concerner l'inexécution

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 336

  4 déc. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE