SORIN

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00206

  29 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 3

  N° 10/19438

  5 avr. 2011

  Prononce la nullité de l'assignation

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 3

  N° 10/19441

  5 avr. 2011

  Prononce la nullité de l'assignation

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/015488

  9 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00094

  19 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0339

  N° 622

  7 déc. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-16506

  19 oct. 1999

  Cassation.

  1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat d'exclusivité - Vente par un tiers de produits faisant l'objet du contrat - Origine régulière - Preuve - Charge. 1° S'il est vrai qu'il appartient à l'opérateur ayant acquis des véhicules neufs pour les revendre de faire la preuve qu'il les a régulièrement acquis sur un réseau parallèle ou auprès d'un concessionnaire, il ne saurait être tenu, aucune présomption d'approvisionnement illicite ne pouvant lui être opposée, de rapporter la pre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-19867

  24 mars 1998

  Rejet.

  EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Titre ne comportant pas les mentions nécessaires - Effets - Délégation de créance (non) . EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Absence - Effet La souscription par un débiteur d'une mention d'acceptation sur un titre à ordre, intitulé lettre de change mais n'en ayant pas la valeur en l'absence de certaines des mentions obligatoires énoncées à l'article 110 du Code de commerce, n'emporte pas contre ce débiteur les ef

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE