SORIM

• Cour d'appel de Paris · CT0154

  N° 07/07619

  22 oct. 2007
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• Tribunal d'instance de Lens · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 356

  5 juin 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/01937

  18 nov. 2004

  AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 Les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ont pour vocation de protéger non seulement le propriétaire de l'immeuble, mais encore toute partie ayant la charge de la rémunération de l'agent immobilier. Dès lors, un organisme de recouvrement, bénéficiaire d'un acte de cession de créances, venant aux droits de la banque du propriétaire de l'immeuble qui a réglé la rémunération de l'agent immobilier, est recevable à se prévaloir d'une éventuelle i

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• Cour d'appel de Lyon

  18 nov. 2004

  AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 Les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ont pour vocation de protéger non seulement le propriétaire de l'immeuble, mais encore toute partie ayant la charge de la rémunération de l'agent immobilier. Dès lors, un organisme de recouvrement, bénéficiaire d'un acte de cession de créances, venant aux droits de la banque du propriétaire de l'immeuble qui a réglé la rémunération de l'agent immobilier, est recevable à se prévaloir d'une éventuelle i

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE