SORES

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/05109

  11 déc. 2014

  1.L'article 1341 du Code Civil dont il résulte qu'une preuve testimoniale n'est pas admissible à l'encontre d'un acte authentique ne s'applique pas à une attestation délivrée par l'employée du notaire rédacteur d'un acte de vente, certifiant que l'acquéreur avait connaissance des travaux de consolidation qui avaient été effectués sur la maison vendue dès avant la signature de l'acte et que le prix avait d'ailleurs été négocié en tenant compte de ces travaux, dès lors que cette attestation se réf

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• Cour d'appel de Versailles · CT0008

  N° 378

  13 sept. 2007
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• Cour d'appel de Pau

  N° 00/02318

  10 mai 2004

  VENTE Dans le cadre d'une demande en résolution de ventes d'immeubles en état de futur d'achèvement, l'expert a relevé deux sortes de fissures, notamment des fissures sur les murs de soutènement,pouvant, selon lui, compromettre à terme la pérennité des maisons vendues. Les copropriétaires n'invoquent aucune perturbation dans les conditions d'habitabilité de leur résidence et ne sont pas en mesure de prouver qu'à terme ces fissures pourraient compromettre la pérennité de leur propre villa. Ains

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 96/00225

  14 mars 2001

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des constructeurs - Garantie décennale Le vendeur-constructeur d'un immeuble ne peut s'exonérer de la responsabilité de plein droit pesant sur lui et dont les conditions d'applications sont réunies qu'en démontrant que ces désordres trouvent leur origine dans un phénomène présentant les caractéristiques de la force majeure, laquelle doit alors constituer la cause déterminante et exclusive de ces désordres. La f

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE