SORELEC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200610

  7 sept. 2022

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Contrariété à l'ordre public international - Existence - Recherche - Obstacle - Exclusion - Attitude des parties devant l'arbitre Le respect de l'ordre public international de fond ne peut être conditionné par l'attitude d'une partie devant l'arbitre ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Contrariété à l'ordre public international - Existence - Recherche -

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/004031

  20 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 08/07446

  24 nov. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour extinction du passif - / JDF La demande d'admission d'une créance formée par un créancier auprès du président du tribunal alors que la procédure de liquidation judiciaire du débiteur est clôturée, se heurte à l'autorité de la chose jugée d'une précédente décision ayant rejeté la demande du même créancier tendant à la condamnation du débiteur à lui payer cette même créance sur le fondement de l'article L. 622-32 du co

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0202

  N° 05/4840

  16 janv. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-18731

  30 nov. 2004

  Cassation partielle.

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Déchéance - Défaut d'exploitation - Usage sérieux - Portée. Une marque fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l'identité d'origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée. En conséquence, viole l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle une cour d'appel qui, pour rejeter une demande en déchéance partielle d'une marque, retient qu'il n'est pas pos

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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 01/02114

  2 déc. 2003

  PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nullité Lorsque la signification à personne s'avère impossible, l'huissier diligenté doit mentionner dans l'acte les investigations concrètes auxquelles il a procédé ainsi que les circonstances précises rendant impossible cette signification. Ne satisfait pas à cette exigence, l'apposition par l'huissier d'une simple croix devant une mention préimprimée. Ainsi, la signification de l'acte, en l'espèce un jugement, est entâchée d'irrégularité et doit être annulée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE