SOREL SA

• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 65

  20 févr. 2006

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute Commet une faute le notaire qui adresse aux signataires d'un acte de vente une lettre circulaire offrant les services du service de négociation de son étude en vue de la gestion locative du bien acquis. Cette lettre constitue en effet un acte de démarchage interdit par l'arrêté du 27 mai 1982 dès lors qu'elle tend notamment à obtenir un mandat de recherche de locataire et de gestion.

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/04281

  8 oct. 2001

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Le vendeur en état futur d'achèvement n'est pas tenu de la garantie légale des vices cachés mais est assimilé pour ce qui concerne le régime de le responsabilité aux obligations qui pèsent sur les constructeurs en application des articles 1792 et suivants du Code civil. Cependant il ne peut être déclaré responsable des désordres qualifiés d'intermédiaires qu'en cas de faute personnelle dûment établie, aucun texte n'établissant un emprunt de la responsabilité des constr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE