SOREAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  28 mars 1962

  REJET ;

  FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES ; USE SEULEMENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI DECLARE UN COMMERCANT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS APRES AVOIR RELEVE LE DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE DETTE CERTAINE, LIQUIDE, EXIGIBLE DONT IL ETAIT TENU ET DONT IL RECONNAIT LE PRINCIPE, SE BORNANT A EN CONTESTER LE MONTANT, APRES AVOIR CONSTATE LA GRAVITE DE SA SITUATION AVEC UN P

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  15 juin 1960

  REJET.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - SOCIETE - DIRECTEUR MIS AU SERVICE D'UNE AUTRE SOCIETE 1° JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UNE SOCIETE A REPARER LES CONSEQUENCES DU CONGEDIEMENT D'UN DIRECTEUR COMMERCIAL, MAIS AU SERVICE D'UNE AUTRE SOCIETE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LA PREMIERE SOCIETE AVAIT PRIS DES INTERETS DANS LA SECONDE, QUE CE DIRECTEUR CONTINUAIT A LUI RENDRE DES COMPTES, A EN RECEVOIR DES INSTRUCTIONS, QU'APRES SON LICENCIEMENT C'ETAIT AVEC ELLE

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE