SORBONNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500594

  4 juin 2025

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Article 7.2 - Changement de prestataire - Transfert du salarié - Maintien de l'emploi - Conditions - Absence inférieure à quatre mois - Décompte - Modalités - Détermination - Portée Il résulte des articles 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100183

  3 mars 2021

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Etats étrangers - Application - Litige relatif à un acte participant par sa nature et sa finalité à l'exercice de la souveraineté de l'Etat - Applications diverses ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Bénéfice - Conditions - Litige relatif à un acte participant par sa nature et sa finalité à l'exercice de la souveraineté de l'Etat étranger - Portée Selon les principes de droit international c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900214

  13 févr. 2019

  Cassation partielle

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Bénéfice - Conditions - Salarié involontairement privé d'emploi - Exclusion - Cas - Demande de réintégration à la fin de la période de disponibilité - Disponibilité annuellement renouvelée à la demande de l'agent à défaut de mutation - Agent de l'éducation nationale en disponibilité pour suivi de conjoint - Portée L'agent de l'Education nationale ayant été mis en disponibilité pour suivre son

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700877

  12 juil. 2017

  Cassation partielle

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Etats étrangers - Application - Litige relatif à un acte participant par sa nature et sa finalité à l'exercice de la souveraineté de l'Etat - Applications diverses ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Bénéfice - Conditions - Litige relatif à un acte participant par sa nature et sa finalité à l'exercice de la souveraineté de l'Etat étranger - Portée Les Etats étrangers bénéficient de l'immunit

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• Cour d'appel de Rennes · 6B

  N° 10/086001

  15 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00859

  3 oct. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 1

  N° 09/05977

  20 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ASSURANCE (règles générales) Le contrat d¿assurance définissant l¿accident comme ¿un dommage corporel, provenant de l¿action soudaine, imprévisible et exclusive d¿une cause extérieure¿, ne permet pas de couvrir le décès par arrêt cardiaque dont le stress n¿était pas la cause exclusive, l¿assuré présentant avant son décès deux facteurs de risques cardio-vasculaires et étant atteint d¿une cardiopathie interne à sa personne.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100183

  23 févr. 2011

  Cassation partielle sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à la publication d'un ouvrage destiné au public élaboré par un enseignant-chercheur à partir de ses travaux universitaires SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Enseignement - Enseignement supérieur - Enseignant-chercheur - Mission de service public - Mission de diffusion des connaissances - Litige relatif à la publication d'un ouvrage destiné au public à partir de travaux universitaires - Compéte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900190

  3 mars 2009

  Cassation partielle

  NOM - Nom d'usage - Nom de l'enfant mineur - Adjonction du nom du parent exerçant conjointement l'autorité parentale - Accord de l'autre parent - Défaut - Autorisation judiciaire - Nécessité AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Exercice en commun - Effets - Nom de l'enfant mineur - Adjonction du nom du parent exerçant conjointement l'autorité parentale - Accord de l'autre parent - Défaut - Autorisation judiciaire - Nécessité Viole l'article 43 de l

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• Tribunal des conflits

  N° 06-03507

  18 déc. 2006

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Recours contre les décisions concernant la formation professionnelle des avocats - Définition - Exclusion - Cas - Recours contre la délibération du jury de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un établissement public administratif - Définition - Etendue - Recours contre la délibération d'un jury d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE