SORBIERS

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 7

  N° 09/11386

  13 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06778

  12 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 3ème chambre A

  N° 11/03218

  1 juil. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/03853

  25 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème Chambre Civile

  N° 07/02663

  10 févr. 2009

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - La date d'effet du congé, si elle vaut comme terme du bail, ne fait pas présumer la date de libération effective des lieux et de remise des clés ; que tout maintien dans les lieux postérieurement à la date d'effet du congé justifie l'allocation d'une indemnité d'occupation

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• Cour d'appel de Lyon · 8e Chambre Civile

  N° 08/07463

  27 janv. 2009

  REFERE - Compétence - Applications diverses. L'existence d'une clause compromissoire ne suffit pas à faire obstacle à l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile en cas d'urgence.

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• Cour d'appel de Lyon · CT0535

  N° 07/06914

  18 déc. 2008

  PROCEDURE CIVILE L'article 4 alinéa 3 du Code pénal, dispose que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/07903

  7 déc. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  31 mars 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  17 nov. 2005

  PREUVE (règles générales) - Charge - Débiteur invoquant l'extinction de son obligation - Applications diverses - /JDF Il n'appartient pas, sauf à renverser la charge de la preuve, à la société appelante d'apporter la preuve, pour justifier le montant élevé de sa facture, que des modifications substantielles sont intervenues dans la consommation d'eau du client ou qu'une fuite d'eau après compteur existait sur les installations, alors qu'il incombe au client, en vertu de l'article 1315 alinéa 2

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE