SORAYA

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/142297

  14 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 17/224291

  29 nov. 2018

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/113377

  9 févr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 14CRD079

  8 sept. 2015

  Accueil du recours

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - Application Les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 s'appliquent à la créance en réparation à raison d'une détention REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Droit de demander réparation - Notification - Défaut - Effet L'absence de notification à l'intéressé de la possibilité de former une demande en réparation n'a d'effet que sur la recevabilité de la requête au regard

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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 14CRD079

  8 sept. 2015

  Accueil du recours

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - Application Les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 s'appliquent à la créance en réparation à raison d'une détention REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Droit de demander réparation - Notification - Défaut - Effet L'absence de notification à l'intéressé de la possibilité de former une demande en réparation n'a d'effet que sur la recevabilité de la requête au regard

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/00054

  28 août 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1503188

  16 juin 2015

  Cassation et désignation de juridiction

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Informations relatives à l'infraction - Nature - Date - Défaut - Sanction - Nullité - Conditions - Détermination - Portée DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Informations relatives à l'infraction - Nature - Date - Défaut - Sanction - Nullité - Conditions - Détermination - Portée CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularit

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre des Libertés Individuelles

  N° 15/00543

  13 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre de la famille

  N° 14/00784

  14 janv. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  TGI ST DENIS JAF CTX CAB 2

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre de la famille

  N° 13/01624

  14 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  TGI ST DENIS JAF REFERE CABINET 3

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE