SOR

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02595

  27 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 373

  10 nov. 2008

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Appréciation de la régularité de la procédure d'autorisation - Sursis à statuer du juge judiciaire - / JDF Lorsque le jugement entrepris doit être infirmé en application des nouvelles dispositions de l'article L. 411-58 du code rural, en ce qu'il a sursis à statuer, il résulte de l'effet du premier jugement de sursis à statuer prononcé par le tribun- al paritaires des baux ruraux qu'en application d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  22 nov. 2005

  VENTE - Vente - Garantie On ne saurait sérieusement exiger de l'utilisateur de xylophène dans un local où étaient entreposées des cuves de vin, mLme artisan professionnel, de contrôler personnellement l'efficacité et l'absence de nocivité de tout produit qu'il emploie, ce qui reviendrait in fine B reprendre l'ensemble des études techniques incombant au fabriquant. Dès lors qu'il a correctement suivi les consignes du fabriquant du produit, aucune faute ne peut lui être reprochée sur le fondemen

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0008

  2 déc. 2004

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Validité - Conditions - Notification au redevable - / Il résulte des dispositions de l'article L 262 du Livre des procédures fiscales que l'avis à tiers détenteur constitue le mode spécifique d'exercice du privilège du Trésor public. Si la validité de l'avis à tiers détenteur n'est soumise à aucune condition préalable autre que l'existence d'une créance du Trésor garantie par un privilège, cette mesure d'exécution ne p

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0008

  2 déc. 2004

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Validité - Conditions - Notification au redevable - //Jdf Il résulte des dispositions de l'article L 262 du Livre des procédures fiscales que l'avis à tiers détenteur constitue le mode spécifique d'exercice du privilège du Trésor public. Si la validité de l'avis à tiers détenteur n'est soumise à aucune condition préalable autre que l'existence d'une créance du Trésor garantie par un privilège, cette mesure d'exécution

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble

  2 avr. 2004

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public - Eléments constitutifs - Détermination - / Se rend coupable du délit de favoritisme le président d'un établissement public de coopération intercommunal qui, dans le cadre d'un appel d'offres sur performance, aprè

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/02414

  21 juin 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Effets Le contrat de travail du salarié victime d'un accident de travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt consécutif à l'accident. Le salarié accidenté bénéficie de la protection légale pendant toute la période de suspension qui ne prend fin qu'à l'issue de la visite de reprise effectuée par le médecin du travail. Les décisions prises par les organismes de sécur

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE