SOPROTEL

• Cour d'appel d'Angers · 1ère CHAMBRE A

  N° 128

  21 avr. 2009

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Conditions - 1- La demande en liquidation de l'astreinte définitive se trouve dépourvue de fondement juridique par l'effet de l'infirmation du jugement prononçant l'astreinte définitive dont la liquidation est poursuivie. Le jugement ne peut donc qu'être infirmé en ce qu'il a liquidé cette astreinte. 2- Une cour d'appel n'a, pas plus que le juge de l'exécution, le pouvoir d'assortir d'une astreinte, de surcroît définitive alors même qu'aucune

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• Cour d'appel de Pau

  N° 00/01972

  24 févr. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Représentant des créanciers - Attributions L'aticle 103 loi du 25 janvier 1985 prévoit une possibilité de réclamation au profit de toute personne intéressée qui a pris connaissance au greffe des listes de créances sur lesquelles sont portées les décisions du juge commissaire. Si une créance, autre que salariale est contestée, le représentant des créanciers en avise le créancier qui est invité à faire connaître ses explications. Il n'appartient pas au représ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE