SOPRES · STATION ANIMAL SERVICE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800712

  9 mai 2018

  Rejet

  FORMATION PROFESSIONNELLE - Formation continue - Participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue - Litiges - Compétence - Compétence administrative - Domaine d'application SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux de la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue - Définition - Etendue - Détermination Aux termes des articles L. 6331-8 et L. 6331-33 du code du trav

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 2

  N° 15/16484

  24 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  12 avr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-03374

  20 févr. 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interprétation Une clause dite de "suppression de franchise" figurant dans les conditions générales d'un contrat de louage de véhicule constitue une stipulation du contrat de louage et non du contrat d'assurance souscrit par le loueur. Elle ne constitue donc ni une exclusion, ni une déchéance de garantie. La clause litigieuse doit donc s'interpréter, conformément aux prescriptions de l'article 1161 du Code civil, au regard des autres clauses du contra

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/01356

  25 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition A défaut de démontrer l'existence d'accords entre une société A et une société B, différentes bien que partageant certains de leurs salariés et sociétaires, le dirigeant de la société A qui est aussi l'actionnaire majoritaire de la société B, en utilisant la force de travail d'un salarié de la société A pour le compte et au bénéfice de la société B contracte une dette vis-à-vis du salarié qui a réalisé les travaux demandés indépendamment cependant de

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/01357

  25 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité Ne peut valablement se prévaloir des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail, relatif au transfert d'une entité économique autonome con- servant son identité, le salarié du sous-traitant subissant la résiliation des pre- stations confiées par un donneur d'o

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/02155

  25 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité Ne peut valablement se prévaloir des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail, relatif au transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, le salarié du sous-traitant subissant la résiliation des prestations confiées par un donneur d'ordre

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/01358

  25 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité Ne peut valablement se prévaloir des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail, relatif au transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, le salarié du sous-traitant subissant la résiliation des prestations confiées par un donneur d'ordre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE