SOPREC

• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  N° 08/03893

  19 nov. 2009

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - / JDF 1º/ Motifs de rupture des relations contractuelles Il résulte des dispositions du contrat de distribution conclu entre les parties que la société intimée n'avait aucune obligation contractuelle de préciser les motifs du non renouvellement du contrat consenti. 2º/ Durée de préavis raisonnable La durée contractuelle de préavis est fixée à 3 mois. La durée de préavis de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-14595

  30 nov. 1999

  Rejet.

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Défaut de personnalité juridique . PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Assignation - Assignation délivrée par une société - Société non immatriculée - Immatriculation postérieure à l'acte introductif - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Assignation - Assignation délivrée par une société non immat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96-17374

  13 mai 1998

  Cassation.

  AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Mandat - Mandats distincts de vente et d'achat pour une même opération - Possibilité . AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Mandat - Mandats distincts de vente et d'achat pour une même opération - Droit à commission pour chacun des mandats Aucune disposition de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 ne fait obstacle à ce qu'un agent immobilier détienne un mandat d'un vendeur et un mandat d'un acquéreur pour une même opérat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-82509

  16 déc. 1997

  Rejet

  1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Définition - Inscription de faux. 1° INSCRIPTION DE FAUX - Juridictions correctionnelles - Caractère - Exception de nullité 1° L'inscription de faux s'analyse en une exception de nullité. Ainsi, est irrecevable la demande en inscription de faux formée par un prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel par une décision d'une juridiction d'instruction, si cette exception ne fait pas état de motifs de nullité apparus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 94-17810

  17 juil. 1996

  Cassation.

  VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Plaquette publicitaire - Annexion ou visa à l'acte de vente - Défaut - Portée . Viole les articles 1134 et 1184 du Code civil la cour d'appel qui pour accueillir une demande en résolution d'une vente retient que si une plaquette publicitaire ne vaut document contractuel que si elle est annexée à l'acte de vente ou visée par celui-ci, il n'en reste pas moins qu'elle constitue la matérialisation du devoir de renseignement requis du ve

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 87-19680

  11 déc. 1991

  Cassation.

  1° CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Premier pourvoi - Irrecevabilité en l'état - Second pourvoi dirigé simultanément contre la décision au fond - Pourvoi recevable 1° CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Premier pourvoi déclaré irrecevable en l'état - Second pourvoi dirigé simultanément contre la décision au fond - Recevabilité 1° L'irrecevabilité d'u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE