SOPAMA · PAPETERIES DE LA MADELEINE - SOPAMA SAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  20 juin 1968

  REJET.

  ALSACE-LORRAINE PRUD'HOMMES COMPETENCE TERRITORIALE LITISPENDANCE ABSENCE CONSTATATIONS SUFFISANTES IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET RENDU EN ALSACE-LORRAINE SUR LA COMPETENCE RATIONE LOCI EN MATIERE PRUD'HOMALE, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA JURIDICTION SAISIE LA PREMIERE AVAIT VOCATION POUR CONNAITRE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, ECARTE LA LITISPENDANCE COMME N'EXISTANT PAS EN L'ESPECE, D'AUTRE PART CONSIDERE - PAR UN MOTIF NON CR

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  20 juin 1968

  CASSATION.

  JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS DENATURATION DECISION FONDEE SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES PRESENTEES A TORT COMME PRINCIPALES ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR REJETER LE CONTREDIT ELEVE PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE QUI REVENDIQUAIT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PRUD'HOMAL DU LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT, SE BORNE A ALLEGUER QUE CELUI-CI SOUTENAIT " AU PRINCIPAL " QUE LES RAPPORTS DES PARTIES ETAIENT REGLES PAR L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ALORS QUE CE N'ETAIT

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE