SOPAC

• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 16/252707

  18 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/03103

  3 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101052

  21 sept. 2011

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Assignation en référé - Ordonnance de référé - Effet interruptif - Etendue - Parties - Détermination Une ordonnance de référé ne fait pas courir, au profit d'une partie, un nouveau délai de prescription, lorsque l'assignation en référé a été délivrée par une autre partie, qui n'était alors pas subrogée dans les droits de la première

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 87

  13 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 06/10738

  3 juil. 2008
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• Cour d'appel de Nouméa · CT0173

  N° 44

  4 juin 2008
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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 4

  7 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0304

  28 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-42143

  1 juin 2005

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Appréciation - Critères - Comparaison des conditions de travail - Périmètre d'appréciation - Détermination. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Appréciation - Cadre d'appréciation - Unité économique et sociale - Portée Pour l'application du principe " à travail égal, salaire égal " il ne peut y avoir comparaison valable des conditions de travail des sala

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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 2001/3443

  16 avr. 2002

  CONSEIL JURIDIQUE - Rémunération La procédure de recouvrement d'honoraires prévue par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne peut s'appliquer aux honoraires réclamés par un conseil juridique pour des prestations antérieures au 1er janvier 1992, date d'entrée en vigueur de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990. Sont soumis aux règles du droit commun la fixation et le recouvrement des honoraires d'un conseil juridique et fiscal, inscrit au tableau de l'Ordre des

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE