SOPA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800478

  15 mai 2018

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord franco-burkinabé de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 - Article 36 a) - Clause attributive de juridiction - Domaine d'application - Juge burkinabé - Compétence indirecte (non) En présence d'une clause attributive de juridiction à un tribunal français, le juge burkinabé, saisi au mépris d'une telle clause, est dépourvu de compétence indirecte au regard de l'article 36, a), de l'Accord de coopération en m

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00610

  14 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00733

  22 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 08/02132

  18 nov. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE