SOP

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03123

  23 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401800

  13 mai 2014

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Encourt la censure l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité pénale d'une société commerciale, énonce qu

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 10/003431

  22 mars 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01529

  20 mars 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P0300497

  24 janv. 2003

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Intervention du législateur dans une instance en cours - Conditions - Impérieux motif d'intérêt général - Applications diverses - Article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Application immédiate aux instances en cours - Article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME -

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/1012

  15 oct. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Conditions Au cours de la période d'essai, la rupture peut intervenir à n'importe quel moment. En l'espèce, l'employeur, en mettant fin à l'engagement de son salarié pendant la période d'essai, pour des raisons objectives liées à l'insuffisance de résultats obtenus aux tests organisés pendant sa formation, a, sans abus, respecté les dispositions contractuelles

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  15 oct. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Conditions Au cours de la période d'essai, la rupture peut intervenir à n'importe quel moment. En l'espèce, l'employeur, en mettant fin à l'engagement de son salarié pendant la période d'essai, pour des raisons objectives liées à l'insuffisance de résultats obtenus aux tests organisés pendant sa formation, a, sans abus, respecté les dispositions contractuelles

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE