SONISOL EEB

• Cour d'appel de Rennes · 4ème CHAMBRE

  N° 04/788

  17 nov. 2005

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Désordres portant atteinte à la solidité de l'immeuble et rendant l'ouvrage impropre à sa destination Des travaux de ravalement ayant entre autres objets d'assurer l'étanchéité d'un bâtiment, bien que constituant un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, la détérioration de la seule couche de protection du revêtement de façade, sans affecter le ravalement dans sa fonction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98-13931

  9 févr. 2000

  Cassation.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Action contractuelle de droit commun - Domaine d'application - Travaux de ravalement - Désordres affectant le revêtement de protection . Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui déclare que les désordres de coulure ne sont qu'inesthétiques et n'atteignent pas la solidité de l'ouvrage, ni ne le rendent impropre à sa destination, la fonction d'étanchéité n'étant pas a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE