SONIA B

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/001931

  17 oct. 2018

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/051797

  23 févr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/01448

  27 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/00729

  25 juin 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE SOCIALE

  N° 08/01481

  19 juin 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale - Salarié recruté en remplacement - Validité - Condition - Appréciation L'article L. 122-1-1 4°, devenu L. 1242-2 4°, du code du travail, qui prévoit la possibilité de recourir à un contrat à durée déterminée pour le remplacement d'un chef d'entreprise commerciale, ne comporte pas pour l'employeur l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplaceme

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 1061

  20 nov. 2008
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• Cour d'appel de Colmar

  15 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour extinction du passif - Exercice du droit de poursuite individuelle - Conditions Il résulte des dispositions combinées de l'article L 622-32 du code de commerce et de l'article 154 du décret du 27 décembre 1985, que la condition relative à l'admission de créance subordonnant l'obtention d'un titre exécutoire, ne concerne pas les cautions et les coobligés: la situation de ces derniers est d'ailleurs clairement distinguée

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 01/04051

  15 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Exercice du droit de poursuite individuelle - Conditions Il résulte des dispositions combinées de l'article L 622-32 du code de commerce et de l'article 154 du décret du 27 décembre 1985, que la condition relative à l'admission de créance subordonnant l'obtention d'un titre exécutoire, ne concerne pas les cautions et les coobligés: la situation de ces derniers est d'ailleurs clairement distinguée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE