SONECO

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 193

  22 mai 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - Admission complémentaire - Créance déclarée mais omise par le représentant des créanciers - / JDF En cas d'omission, sur la liste des créances présentée au juge-commissaire, d'une créance déclarée, ce magistrat a l'obligation ultérieure de se prononcer sur cette créance omise en prescrivant le dépôt d'un état complémentaire des créances

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 193

  22 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CT0268

  N° 609

  19 oct. 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-14320

  28 nov. 2001

  Rejet.

  ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Article L. 125-1 du Code des assurances - Conditions - Dommage inévitable - Conception inadaptée de l'ouvrage - Effet . Ayant relevé que la sécheresse n'avait été que l'une des causes des désordres, que les dommages étaient apparus avant sa survenance et auraient pu être prévenus par une conception adaptée de l'ouvrage, une cour d'appel a pu en déduire que n'avait pas lieu d'être retenue la garantie au titre de ca

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE