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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50800320

  12 févr. 2008

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Indemnités - Montant CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Indemnités - Paiement - Somme supérieure au préjudice subi - Portée Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ayant droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 644

  18 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-43282

  15 févr. 2006

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Nullité - Effets - Réintégration - Obligation de l'employeur - Etendue. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde pour l'emploi - Nullité - Effets - Réintégration - Obligation de l'employeur - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Obligation de l'employeur - Etendue Après annulation d'un li

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-17584

  18 sept. 2003

  Cassation.

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Décision fondée sur une expertise non contradictoire. MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Opposabilité - Défaut - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Violation - Cas - Expertise à laquelle une partie n'a pas été appelée MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Inobservation - Expertise retenue comme fondement unique de la décision Viole le principe de la contradictio

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• Cour d'appel de Versailles

  22 avr. 2003

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Le débiteur de la garantie prévue par l'article 1641 du Code civil ne peut être que le vendeur. Il appartient donc à l'acquéreur d'établir que celui à l'encontre de qui il agit en garantie a la qualité de vendeur à son égard.S'agissant d'un véhicule automobile acheté en Belgique plusieurs années avant la création de la société française importatrice, ici mise en cause, la preuve requise n'est pas rapportée et la demande ne peut prospérer ; de plus, l'ac

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-12685

  2 juil. 2002

  Cassation.

  1° VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Transfert - Clause d'agrément - Engagement d'équité - Portée - Agrément - Refus - Motifs - Nécessité. 1° Ayant relevé qu'un contrat de concession, expressément conclu intuitu personae, prévoyait que son transfert au profit d'un tiers était subordonné à l'agrément du concédant et que ce dernier s'était engagé à " examiner équitablement et avec tout le soin requis le changement proposé et communiquer rapidement sa dé

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 01/02769

  11 juin 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Qualité - Mandataire ad litem La déclaration de créance adressée au représentant des créanciers désigné à la procédure en redressement judiciaire, équivaut à une demande en justice: il en résulte que conformément à l'article 416 du nouveau code de procédure civile, celui qui entend représenter une partie, doit justifier qu'il en a reçu le mandat, sauf s'il est avocat. Est donc ir

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 01/02769

  11 juin 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Mandataire ad litem - / JDF La déclaration de créance adressée au représentant des créanciers désigné à la procédure en redressement judiciaire, équivaut à une demande en justice: il en résulte que conformément à l'article 416 du nouveau code de procédure civile, celui qui entend représenter une partie, doit justifier qu'il en a reçu le m

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 99-21242

  12 juil. 2001

  Cassation

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Preuve . PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Invocation - Nécessité Les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief (arrêts n°s 1, 2 et 3).

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-1911B

  31 mai 2001

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur Les présomptions de responsabilité qui incombent au transporteur maritime, en vertu de l'article 4 alinéa 2 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, ainsi qu'aux commissionnaires de transport, en application des articles L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, ne sont susceptibles de couvrir que les seuls dommages établis comme existant lors de la livra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE