SONAT

• cc · soc

  N° 90-46.074

  19 juil. 1994

  cassation

  Les dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables lorsqu'un conseiller prud'hommes, magistrat au sens de ce texte, est directeur financier d'une société anonyme partie à un litige, celui-ci n'étant pas le représentant légal de cette société.

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• cc · comm

  N° 23-15.380

  5 juin 2024

  rejet

  Le titulaire d'une marque jouissant d'une renommée qui a toléré en France pendant une période de 5 années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité de la marque postérieure, ni s'opposer à son usage pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée ni demander réparation du préjudice que lui aurait causé cet usage, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi. La preuve de la connaissance par le titulaire de la marque antérieure de l'usage de la marque postérieure après son enregistrement peut résulter d'une connaissance générale, dans le secteur économique concerné, d'une telle utilisation, cette connaissance pouvant être déduite, notamment, de la durée de l'utilisation

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• cc · comm

  N° 98-14.998

  27 févr. 2001

  cassation

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• cc · civ1

  N° 97-14.204

  22 juin 1999

  cassation

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• cc · civ1

  N° 18-50.041

  10 avr. 2019

  rejet

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• cc · comm

  N° 07-11.920

  18 mars 2008

  rejet

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• cc · cr

  N° 05-82.553

  28 mars 2006

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE