SONA

• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000122

  15 mars 2018

  Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  30 nov. 2006

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Réticence - Vente d'actions Le simple fait pour les vendeurs de ne pas avoir signalé avant la signature de l'acte notarié de cession de parts sociales la diminution du chiffre d'affaires et la détérioration du résultat de la société au cours de l'année 2002 ne peut être qualifié de réticence dolosive dans la mesure où d'une part les comptes de l'exercice n'étaient pas établis au moment de la signature, que la dégradation constatée

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• Cour d'appel de Lyon

  17 mai 2001

  CONTRATS DE DISTRIBUTION Quand bien même le droit d'agrément est discrétionnaire, il ne doit pas être arbitraire, cette circonstance étant constitutive d'un abus, qu'à cet égard, la motivation a pour seul objet de vérifier que le refus d'agrément a été fondé à l'issue d'un examen équitable et soigneux. Dès lors la société contractante, qui connaissait parfaitement le contenu des activités de son contractant dans le monde de l'automobile, sa solidité financière et le caractère sérieux de son of

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE