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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300428

  23 avr. 2013

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Récupération d'une aide illégale - Bénéficiaire en liquidation judiciaire - Rejet de la requête étatique en relevé de forclusion - Recours - Seule possibilité L'entreprise bénéficiaire d'une aide d'Etat jugée illégale comme contraire au droit communautaire ayant été mise en liquidation judiciaire, l'Etat ne peut prétendre récupérer son montant, lorsque le juge-commissaire a refusé de le relever de la forclusion qu'il avait

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• Cour d'appel de Colmar · PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A

  N° 11/03187

  13 mars 2012

  La demande de restitution d'une aide jugée incompatible avec les règles européennes de concurrence obéit aux dispositions de l'article 14 du Règlement (CE) nº 659/1999 du Conseil portant application de l'article 93 du traité CE, qui prévoit que la restitution des aides publiques s'effectue sans délai et conformément aux procédures prévues par le droit national de l'Etat concerné, pour autant que ces dernières permettent l'exécution immédiate et effective de la décision de la Commission. Si en v

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE