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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2090652

  13 mars 2020

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Cour de justice de la République - Commission d'instruction statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801213

  27 sept. 2018

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Détermination - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne foi - Absence - Appréciation - Omission de déclaration de patrimoine - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Déclaration d'affectation - Recherche nécessaire Selon l'a

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02623

  22 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900602

  20 mai 2009

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Applications diverses - Assignation contenant mention du nom de plusieurs avocats sans indication de celui qui se constitue - Portée La cour d'appel qui a exactement retenu que l'irrégularité de l'assignation concernant la désignation de l'avocat du demandeur était une irrégularité de forme dès lors qu'elle n'affectait ni la capacité, ni le pouvoir du représentant, en a déduit à bon droit que l'exception de nullité de cette

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre sociale

  N° 08/00551

  4 mai 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Représentation en appel La chambre sociale de la cour d'appel ayant été saisie d'un appel contre un jugement d'un conseil de prud'hommes dont la compétence matérielle était contestée au profit du tribunal de commerce et ayant fait application de l'article 79 alinéa 1 du code de procédure civile, elle doit néanmoins enjoindre aux parties de constituer avoué, ledit article ne permettant pas de déroger aux règles de représentation applicables à l'app

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  N° 117

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0287

  N° 06/03425

  6 déc. 2007
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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  17 juin 2005

  BANQUEROUTE - Peines - Peine complémentaire - Faillite personnelle - Durée - / Le juge répressif n'est pas tenu de fixer la durée de la peine complémentaire de faillite personnelle prononcée à l'encontre du prévenu

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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  17 juin 2005

  BANQUEROUTE - Peines - Peine complémentaire - Faillite personnelle - Durée - //JDF Le juge répressif n'est pas tenu de fixer la durée de la peine complémentaire de faillite personnelle prononcée à l'encontre du prévenu

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  31 mars 2005

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Preuve - Existence de l'obligation Le seul fait de convenir d'un échange de prestations en nature s'il est de nature à expliquer l'absence de référence à un prix, n'affecte pas la réalité d'un accord de publi-reportage dont il n'est pas discuté que l'un s'engageait à prendre en charge les frais d'un voyage, lequel a eu lieu, et qu'en contrepartie, l'autre promettait d'associer le nom du prestataire à la publication du reportage. Il s'ensuit que l'omis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE