SOMICA · BOB SLEG

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-6640

  9 juin 2000

  APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel déclaré irrecevable L'appel dont il est établi qu'il a été formé dans le délai d'un mois est recevable, nonobstant ce qui a pu être décidé par le conseiller de la mise en état, dont l'ordonnance n'a pas mis fin à l'instance et ne lie pas la cour d'appel sur la qualification à reconnaître au jugement déféré JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère authentique - Mention relative à la présence des parties à l'audience. - / Les mentions d'un jugement faisant foi jusqu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-81084

  15 mars 2000

  Rejet

  1° AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de l'infraction - Délits en relation avec des élections de toute nature - Trafic d'influence - Pacte illicite conclu antérieurement à la date fixée par la loi pour bénéficier de l'amnistie - Indivisisibilité entre le versement des dons et le pacte illicite (non). 1° CORRUPTION - Trafic d'influence - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de l'infraction - Délits e

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1994-8171

  13 mars 1998

  CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Commencement de preuve par écrit L'appréciation de la validité d'un cautionnement intervenu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989 (article L 331-7 du code de la consommation) relève nécessairement des dispositions des articles 1326 et 2015 du Code civil, lesquels exigent, notamment, que l'acte de cautionnement porte la signature et la mention manuscrite explicite et

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• Cour d'appel de Versailles

  13 mars 1998

  CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du code civil - Défaut - Commencement de preuve par écrit L'appréciation de la validité d'un cautionnement intervenu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989 (article L 331-7 du code de la consommation) relève nécessairement des dispositions des articles 1326 et 2015 du Code civil, lesquels exigent, notamment, que l'acte de cautionnement porte la signature et la mention manuscrite explicite et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-16745

  3 déc. 1996

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Créancier personne morale - Préposé délégué - Délégation - Preuve - Conclusions du créancier (non) . La preuve de l'existence de la délégation de pouvoir d'un préposé pour déclarer les créances au nom d'une personne morale créancière ne peut résulter des conclusions de celle-ci, quel que soit leur contenu.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE