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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92

  28 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/00756

  21 mai 2001

  SOCIETE (règles générales) - Société fictive Une première série de décisions devenues définitives se prononçant sur la simulation, a reconnu un caractère fictif à deux sociétés qui ont été créées par une personne, et a condamné cette dernière à rembourser à une autre société les sommes versée au titre d'un contrat non exécuté. Par la suite, désirant augmenter la surface patrimoniale de son débiteur, la société, créancière par décision de justice de la somme qu'elle avait versé au titre du cont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-12858

  19 déc. 1989

  Rejet.

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Paiement - Mode anormal - Dation en paiement - Remise d'un véhicule usagé, à titre d'acompte, en exécution d'un contrat de vente (non) VENTE - Résolution - Effets - Conservation de l'acompte par le vendeur - Acompte versé en nature - Mode de règlement convenu dès l'origine entre les parties - Règlement judiciaire de l'acquéreur - Dation en paiement prohibée (non) Un acheteur ay

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE