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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92

  28 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/00756

  21 mai 2001

  SOCIETE (règles générales) - Société fictive Une première série de décisions devenues définitives se prononçant sur la simulation, a reconnu un caractère fictif à deux sociétés qui ont été créées par une personne, et a condamné cette dernière à rembourser à une autre société les sommes versée au titre d'un contrat non exécuté. Par la suite, désirant augmenter la surface patrimoniale de son débiteur, la société, créancière par décision de justice de la somme qu'elle avait versé au titre du cont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-12858

  19 déc. 1989

  Rejet.

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Paiement - Mode anormal - Dation en paiement - Remise d'un véhicule usagé, à titre d'acompte, en exécution d'un contrat de vente (non) VENTE - Résolution - Effets - Conservation de l'acompte par le vendeur - Acompte versé en nature - Mode de règlement convenu dès l'origine entre les parties - Règlement judiciaire de l'acquéreur - Dation en paiement prohibée (non) Un acheteur ay

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 78-10376

  20 nov. 1979

  Cassation partielle REJET Cassation

  1) IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Assujettissement - Promesse unilatérale de vente - Exemplaire soumis à l'enregistrement - Signature du mandataire du vendeur - Engagement manuscrit de ce dernier - Nécessité (non). Une Cour d'appel qui relève que l'exemplaire de l'acte, portant promesse de vente, soumis à la formalité de l'enregistrement, a été signé par le mandataire du vendeur qui s'est en outre porté fort de l'exécution de la promesse par celui-ci, et que l'acte énonçait les co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 76-11787

  17 oct. 1977

  Cassation partielle Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Remboursement - Demande - Taxe perçue sur les commissions - Rejet de la demande au motif que des commissions sont calculées sur les marchés "hors taxes" - Méconnaissance des termes du litige. * CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Impôts et taxes - Taxe sur la valeur ajoutée - Remboursement - Taxe perçue sur des commissions. Doit être cassé pour méconnaissance de l'objet de la demande l'arrêt qui dé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE