SOMETRA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100878

  7 juil. 2021

  Cassation

  PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Diligences à accomplir - Décision émanant de la juridiction - Nature - Critères - Caractérisation - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Diligences fixées par la juridiction - Définition Un avis de convocation à l'audience, non signé par le magistrat chargé d'instruire l'affaire, ne constitue pas, même s'il prescrit des diligences, une décision émanant de la juridiction de nature à f

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 560

  6 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 85-17165

  25 mars 1987

  Rejet .

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Parts ou actions - Cession - Cédant - Garantie - Garantie du vendeur (non) * VENTE - Garantie - Vices cachés - Domaine d'application - Société de construction - Associés devenus propriétaires * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Associés devenus propriétaires - Action en justice - Action contre la société - Action fondée sur la garantie du vendeur (non) Les dispositions de l'article 1641 du Code civil relativ

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 82-11544

  2 nov. 1983

  REJET

  ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Responsabilité - Perte de la chose - Article 1788 du Code civil. * ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du Code civil - Application au sous-traitant. * ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Marché autonome et distinct. Un contrat de sous-traitance est un marché d'entreprise, autonome et distinct, soumis à ce titre aux dispositions de l'article 1788 du Code civil.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE