SOMECO

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002614

  3 nov. 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/001274

  19 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/001334

  19 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000154

  3 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

  N° 13/02998

  29 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · 2ème CH - Section 1

  N° 11/03488

  26 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · 01

  N° 10/042491

  18 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0092

  8 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30300766

  18 juin 2003

  Rejet

  HABITATION A LOYER MODERE - Organismes - Société d'habitation à loyer modéré - Marchés - Formes - Marchés antérieurs au décret du 27 mars 1993 - Acte d'engagement écrit - Condition de fond Une cour d'appel retient à bon droit qu'une société d'habitation à loyer modéré (HLM), soumise par ses statuts au livre IV du Code de la construction et de l'habitation, dont l'article R. 433-6, disposait dans sa rédaction antérieure au décret du 27 mars 1993 applicable à l'espèce, que les marchés doiv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 91-12097

  9 déc. 1992

  Rejet.

  VENTE - Vendeur - Responsabilité - Désordres affectant un immeuble rénové - Garanties légales (loi du 4 janvier 1978) - Application - Rénovation assimilable à la construction d'un ouvrage - Condition suffisante CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble rénové - Vente - Vendeur - Responsabilité à l'égard des acquéreurs - Désordres affectant l'immeuble - Garanties légales (loi du 4 janvier 1978) - Application - Rénovation assimilable à la construction d'un ouvrage - Condition suffisante CONSTRUCTION

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE