SOMECA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900706

  7 juil. 2009

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Position dominante - Applications diverses - Position dominante collective - Recherche nécessaire Prive sa décision de base légale la cour d'appel, qui retient que deux sociétés détiennent une position dominante collective sur un marché, sans rechercher si, en l'absence d'ententes anticoncurrentielles conclues entre elles et leurs clients, ces sociétés auraient disposé en commun de la possibilité de se

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 12

  10 janv. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98-22950

  12 déc. 2001

  Rejet.

  COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Désordres spécifiés dans le rapport d'activité du syndic - Constatations suffisantes . COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Désordres spécifiés dans le rapport d'activité du syndic - Constatations suffisantes Ayant constaté que l'ordre du jour d'une assemblée générale de co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE