SOMAP

• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 813

  2 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-18888

  22 oct. 1996

  Cassation.

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action contre l'entrepreneur de manutention - Prescription - Prescription annale - Fondement - Absence d'influence . Il résulte de la combinaison des articles 32, celui-ci dans sa rédaction résultant de la loi du 23 décembre 1986 applicable en la cause, et 56 de la loi du 18 juin 1966 que, quel qu'en soit le fondement, toute action principale en responsabilité pour pertes et dommages aux marchandises exercée à l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 77-40095

  7 juin 1978

  REJET

  1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Licenciement économique - Autorisation de l'inspecteur du travail - Autorisation implicite - Délai de réponse - Prorogation - Caractère facultatif. Le licenciement individuel pour motif économique prononcé après expiration du délai de sept jours laissé à l'inspecteur du travail, mais moins de quatorze jours après la demande d'autorisation n'est pas prématuré, dès lors que la prorogation du délai de sept jours n'est que facultative et qu'aucune de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE