SOMALOC

• cc · civ2

  N° 10-24.420

  8 déc. 2011

  cassation

  Il résulte de l'article 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 que la saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice, dans un délai de huit jours, à peine de caducité. Par suite, viole les dispositions de ce texte, la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un débiteur, auquel une saisie-attribution pratiquée le 15 mai 2008 avait été dénoncée le 19 mai 2008, avait été placé en redressement judiciaire par jugement du 22 mai 2008, ordonne la mainlevée de la mesure d'exécution en retenant que faute d'une nouvelle dénonciation à l'administrateur judiciaire désigné dans le cadre de la procédure collective avec mission d'assistance, la mesure était caduque, alors qu'elle constatait que la saisie-attribution avait été dénoncée dans le délai légal au débiteur à la tête de ses biens

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• cc · civ3

  N° 83-13.816

  19 mars 1986

  cassation

  Le bail se poursuivant, avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent, tant que le syndic n'a pas fait connaître son intention d'y mettre fin, encourt la cassation pour violation de l'article 52 alinéas 2 et 3 de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt qui renvoie le bailleur à produire au règlement judiciaire de son locataire pour les loyers qui, dus pour la période se situant entre la date du jugement ouvrant la procédure collective et le jour où le syndic décide de résilier le bail, constituaient une dette de la masse.

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• cc · soc

  N° 98-44.895

  6 déc. 2000

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE