SOMACO

• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 17/00366

  28 nov. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la 13ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 17/00366 Cession de créance - Retrait litigieux - Réalisation - Conditions – droit devenu litigieux (oui) - Action à fin de retrait - Possibilité. Qualité du retrayant - Défendeur à l'instance en contestation du droit litigieux – Nécessité- Cession d'un bloc de créances pour un prix global - Détermination du prix de cession d'une créance comprise dans une cession en bloc. En application de l’article 1

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01449

  28 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300331

  26 mars 2013

  Cassation

  CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Réalisation - Conditions - Forme particulière (non) - Action à fin de retrait - Possibilité CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Conditions - Qualité du retrayant - Défendeur à l'instance qui conteste le droit litigieux - Nécessité Si le retrayant doit avoir la qualité de défendeur à l'instance en contestation de la créance, il peut exercer son droit au retrait litigieux sans forme particulière, au besoin par une action engagée à cette fin

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0068

  N° 06/01260

  14 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE