SOMABAT

• Cour d'appel de Montpellier

  N° 04/00840

  1 mars 2005

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Désordres de nature décennale La déclaration d'achèvement des travaux adressée à l'administration, qui constate seulement l'exécution conforme aux lois et règlements en vigueur ainsi qu'aux autorisations délivrées pour l'opération en-cours, ne peut être assimilée à la réception de l'ouvrage qui constitue le dernier stade de l'exécution du marché

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• Cour d'appel de Chambéry

  12 nov. 2002

  TIERCE OPPOSITION - Recevabilité - Intérêt - Qualité pour agir - Défaut - /JDF La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire qui ne peut avoir pour objet de remettre en cause la chose jugée entre le tiers opposant et une des parties. En conséquence, est irrecevable la tierce opposition formée à l'encontre d'une décision qui admet une créance au passif d'une société mise en liquidation judiciaire dès lors que le recours a pour but de réduire le montant des dommages et intérêts éga

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 2000/01394

  12 nov. 2002

  TIERCE OPPOSITION La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire qui ne peut avoir pour objet de remettre en cause la chose jugée entre le tiers opposant et une des parties. En conséquence, une société ne peut remettre en cause la décision à laquelle elle n'a pas été pas partie dès lors qu'elle a eu la possibilité de faire valoir ses moyens de défense pendant l'instance ayant conduit à sa condamnation à des dommages et intérêts

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE