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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/1742

  31 août 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200338

  23 mars 2022

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Reconnaissance ou exécution de la sentence - Compatibilité avec l'ordre public international - Recherche - Office du juge de l'annulation ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Reconnaissance ou exécution de la sentence - Compatibilité avec l'ordre public international - Recherche effectuée par le juge de l'annulation - Applications diverses Il résulte de l'article 1520, 5°,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200338

  23 mars 2022

  Rejet

  ARBITRAGE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002333

  25 nov. 2020

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Fusion-absorption - Effet CASSATION - Arrêt - Arrêt de revirement - Règle nouvelle - Application dans le temps - Détermination Il se déduit de l'article 121-1 du code pénal, interprété à la lumière de la directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes, codifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 et de l'article 6 de la Conv

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE