SOLYMATIC

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/04691

  24 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/06509

  8 nov. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/01842

  9 déc. 2004

  SOCIETE ANONYME - Directeur général - Révocation Le directeur général d'une société, nommé par son Conseil d'administration, ne peut se prévaloir de la promesse faite par le Président du Directoire du groupe auquel appartient sa société de lui allouer une indemnité en cas de révocation de son mandat, cette décision étant du seul pouvoir du Conseil d'administration en vertu de l'article L 225-53 du Code de commerce. La décision de nomination, qui n'a pas prévu les conditions de rémunération du

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