SOLVAY

• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 19/033401

  6 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100275

  24 mars 2021

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Personnes victimes de lésions corporelles ou décédées - Limite d'indemnisation - Détermination Il résulte des articles L. 5121-5 du code des transports et 6, § 1, a), i), et b), i), de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (dite LLMC), dans sa rédaction antérieure à celle issue du Protocole modificatif du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100141

  27 janv. 2021

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Indépendance du syndicat - Indépendance financière - Conditions - Détermination - Applications diverses SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Indépendance du syndicat - Indépendance financière - Caractérisation - Prise en charge par l'employeur d'une partie du montant des cotisations syndicales annuelles - Conditions - Détermination Un accord collectif peut instituer des mesu

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/08284

  27 févr. 2020

  Compétence en matière d'actes de contrefaçon commis en dehors du territoire français (ordonnance du juge de la mise en état)

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5- Chambre 5

  N° 10/04220

  8 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001646

  22 sept. 2010

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Règles de droit commun - Domaine d'application - Contrat de travail signé avec une filiale française dans le cadre d'une convention d'expatriation conclue avec une société mère étrangère CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Employeur étranger - Mise à disposition d'une filiale française - Convention d'expatriation - Contrat de travail conclu avec la filiale - Coexistence - Portée Lorsqu'un salarié, dans le cadre d'une convention d'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001137

  1 juin 2010

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Moment Sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date du licenciement. Il en résulte que si la société qui emploie le salarié doit être intégrée à un autre groupe, l'employeur n'est pas tenu d'interroger celui-ci sur les possibilités de reclassement dès lors que la cession n'était pas réalisée à la date du licenciement

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/09022

  1 juil. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/04706

  14 déc. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute grave - Caractérisation - /JDF La faute grave est une faute professionnelle ou disciplinaire dont la gravité est telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis. La charge de la preuve en incombe à l'employeur qui l'invoque et la détermination de la gravité de la faute est laissée à l'appréciation des juges. La faute grave impli

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 631

  30 juin 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE