SOLUTIONS SURDITE

• cc · civ2

  N° 16-18.027

  24 mai 2017

  cassation

  Lorsque la solution du litige dépend de l'appréciation de l'état de la victime au regard des conditions de désignation de la maladie mentionnées au tableau n° 42 des maladies professionnelles, il existe une difficulté d'ordre médical qui ne peut être tranchée par la juridiction de sécurité sociale qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale technique

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• cc · soc

  N° 84-45.123

  5 nov. 1987

  rejet

  Si la durée de la préparation ouvrant droit à rémunération au bénéfice des éducateurs scolaires chargés d'assurer chaque semaine trente heures de cours est fixée à dix heures par l'article 5 de l'annexe n° 3 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ni ce texte, ni les dispositions contenues dans le protocole d'accord du 22 janvier 1982 ne reconnaissent à l'employeur la faculté de rompre unilatéralement l'équilibre ainsi institué entre l'enseignement et sa préparation en diminuant exclusivement la durée de celle-ci à seule fin de se conformer à la disposition réduisant de quarante à trente-neuf heures la durée hebdomadaire de travail. Dès lors, cette réduction doit être répartie entre les cours et leur préparation à proportion des durées respectives des uns et de l'autre

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• cc · civ1

  N° 15-10.442

  16 déc. 2015

  rejet

  Lorsque la demande d'audition de l'enfant est formée par les parties, elle peut être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt du mineur

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• cc · civ2

  N° 17-15.786

  4 avr. 2018

  cassation

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• cc · civ2

  N° 16-14.015

  30 mars 2017

  rejet

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• cc · civ2

  N° 17-21.003

  11 oct. 2018

  cassation

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• cc · civ2

  N° 18-14.300

  14 mars 2019

  rejet

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• cc · civ2

  N° 18-24.211

  19 déc. 2019

  rejet

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• cc · civ2

  N° 11-18.738

  31 mai 2012

  cassation

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• cc · civ2

  N° 19-16.357

  9 juil. 2020

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE