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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600070

  11 févr. 2026

  Cassation

  DOUANES - Importation en provenance d'un Etat non membre de l'Union européenne - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Représentation en douanes - Représentation indirecte - Conditions - Détermination - Société déclarante établie sur le territoire de l'Union européenne non investie d'une habilitation directe ou indirecte Il résulte du 1 de l'article 293 A du code général des impôts, en sa rédaction applicable au litige ainsi que des articles 1, 2, et 4 de l'article 5 du code des douanes co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000715

  8 juil. 2020

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Règlement intérieur - Contenu - Restriction aux libertés individuelles - Restriction à la liberté religieuse - Validité - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Restriction à la liberté religieuse - Limites CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur les convictions religieuses

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• Cour d'appel de Versailles · 21

  N° 18/021898

  18 avr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 18 avril 2019 par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 18/02189 Contrat de travail – exécution- Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Restriction à la liberté religieuse – Limites. Union européenne - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 - Application directe - Application directe dans les rapports entre particuliers - Portée Il résulte tant de l

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• Cour d'appel de Versailles · 21

  N° 17/012498

  29 nov. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la 21ème chambre de la cour d‘appel de Versailles RG 17/01249 Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Restriction à la liberté religieuse - port d'un foulard islamique- Fondement - Principe de laïcité - Possibilité - Exclusion - Cas – Entreprise de droit privé ne gérant pas un service public. Principe de laïcité inapplicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public - Déci

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• Cour d'appel de Versailles · 21

  N° 17/023758

  27 sept. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 17/02375 Contrat de travail, nullité dulicenciement(oui), violation de l'article L.1132-1 du Code du travail (C.TRAV) (oui),licenciementdiscriminatoire,discrimination en raison des convictions politiques ou religieuses du salarié au travers du port de sa barbe, motif déterminant dulicenciement, réintégration ordonnée, infirmation. La cour retient contrairement aux premiers juges que le licenciement repos

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 16/031361

  20 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702484

  22 nov. 2017

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Règlement intérieur - Contenu - Restriction aux libertés individuelles - Restriction à la liberté religieuse - Validité - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Restriction à la liberté religieuse - Limites UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 -

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/15598

  3 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile B

  N° 12/09371

  19 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/07514

  31 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE