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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/05109

  11 déc. 2014

  1.L'article 1341 du Code Civil dont il résulte qu'une preuve testimoniale n'est pas admissible à l'encontre d'un acte authentique ne s'applique pas à une attestation délivrée par l'employée du notaire rédacteur d'un acte de vente, certifiant que l'acquéreur avait connaissance des travaux de consolidation qui avaient été effectués sur la maison vendue dès avant la signature de l'acte et que le prix avait d'ailleurs été négocié en tenant compte de ces travaux, dès lors que cette attestation se réf

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  21 févr. 2006

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR La responsabilité décennale n'est engagée qu'après réception des travaux laquelle peut être tacite dès lors qu'elle s'induit de comportements du maître de l'ouvrage permettant de supposer une volonté non équivoque du procédé. C'est le cas en l'espèce où les appelants reconnaissent avoir pris possession des lieux où ils se sont domiciliés dans le courant du mois de juillet 2000, justifient avoir donné congé de leur ancien domicile le 31 octobre 2000 et établissent que l'

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  27 juil. 2005

  ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Article L. 125-1 du Code des assurances - Définition - / Aux termes de l'article L.125-1 du Code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables, ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE