SOLO · PAIA

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/11466

  27 sept. 2023

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• Cour d'appel de Paris · K1

  N° 21/09847S

  29 juin 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel de Douai · 81

  N° 17/063061

  7 mai 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600726

  22 juin 2016

  Cassation partielle

  USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Droits de jouissance - Droits sociaux - Exclusion - Bénéfices mis en réserve Si l'usufruitier a droit aux bénéfices distribués, il n'a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent l'accroissement de l'actif social et reviennent en tant que tel au nu-propriétaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600489

  24 mai 2016

  Déchéance partielle

  BOURSE - Prêt de titres - Contrat - Absence d'objet de l'obligation - Nullité - Cas Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l'objet, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention, s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat. Viole ces textes la cour d'appel qui annule une convention de prêt de titres, faute d'objet, aux motifs qu'une telle convention suppose que le prêteur soit propriétaire de ces derniers

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 12/00098

  21 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01370Chambre Sociale 1

  19 févr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03121

  2 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0142

  N° 08/06170

  10 sept. 2009

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - / JDF L'article 1843-4 du code civil n'est applicable que lorsque la cession des parts n'est pas spontanément voulue par les parties, mais se trouve imposée par des règles législatives, statutaires ou extra-statutaires.Il s'ensuit que l'article 1843-4 du Code civil n'est pas applicable en cas de promesse de vente consentie pour un prix déterminable selon les résultats comptables de la société

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/18224

  4 juil. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE