SOLIMAR

• Cour d'appel de Paris

  4 juin 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE La tierce opposition formée par assignation contre un arrêt ouvrant une procédure de redressement judiciaire ne respecte pas les dispositions dérogatoires au droit commun de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 qui prescrit que la tierce opposition contre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou autres sanctions, doit être formée par déclaration au greffe dans le délai de 10 jours à compter du pron

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/20308

  4 juin 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce-opposition - Forme - Déclaration au greffe - Inobservation - Irrecevabilité La tierce opposition formée par assignation contre un arrêt ouvrant une procédure de redressement judiciaire est irrecevable à défaut d'avoir été exercée suivant la forme prévue par les dispositions dérogatoires au droit commun de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 qui prescrit que la tierce opposition contre les décisions rendues en matière de redressement

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE