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• Cour d'appel de Toulouse

  3 déc. 2002

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION En droit, il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi du 5.7.1985 que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure. Le fait

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-917

  17 déc. 1998

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale Un contrat de concession conclut pour une durée déterminée, renouvelable par tacite reconduction, ouvre à chacune des parties la faculté d'y mettre fin à la date d'échéance prévue, sauf à respecter le délai de préavis contractuel. Si le refus par un concédant de renouveler un contrat à son terme constitue pour lui l'exercice d'un droit contractuel dont il n'a pas à justifier par un mo

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