SOLETANCHE-ETRANGER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200411

  25 mai 2022

  Rejet

  ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Arbitre - Obligations - Indépendance et impartialité - Obligation de révélation - Etendue - Détermination Après avoir souverainement estimé que des faits, révélés après le prononcé d'une sentence arbitrale, s'inscrivaient dans la poursuite et l'évolution prévisibles d'un mandat confié à l'arbitre, dont l'existence avait préalablement été portée par lui à la connaissance des parties au cours de l'instance arbitrale, et ne modifiaient pas la nature et l'ampl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100165

  9 févr. 2011

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Responsabilité de plein droit - Limites - Détermination - Portée PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Troubles causés par une opération de construction - Responsabilité de l'entrepreneur - Responsabilité de plein droit - Limites - Détermination - Portée Ne donne pas de base légale à sa décision, une co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900909

  13 oct. 2009

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Actes interruptifs - Définition Les actes interruptifs de la prescription prévue par l'article L. 462-7 du code de commerce sont définis par référence à leur objet ou à leur finalité et non par référence à leur auteur CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Action publique - Prescription - Actes interruptifs - Effets - Interruption de la prescription de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800569

  21 mai 2008

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Autorisation suffisamment précise - Action engagée sur le fondement de troubles anormaux du voisinage - Recevabilité L'action engagée par le syndic sur le fondement de troubles anormaux du voisinage est recevable dès lors que l'habilitation de l'assemblée générale des copropriétaires précise suffisamment la nature de la procédure suivie, l'objet de celle-ci,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800164

  27 févr. 2008

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Action engagée pour son compte par un maître d'ouvrage ayant souscrit une police d'assurance pour le compte des intervenants à l'opération de construction, sans avoir reçu mandat de les représenter dans leurs relations avec l'assureur - Limites - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Définition -

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04/03114

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/02538

  9 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 191

  29 mars 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-15029

  27 oct. 2004

  Cassation partielle.

  GESTION D'AFFAIRES - Gérant - Pouvoirs - Représentation du maître en justice - Condition. ACTION EN JUSTICE - Qualité - Gestion d'affaires - Gérant Les règles de la gestion d'affaires ne peuvent avoir pour conséquence de contraindre un tiers à accepter un débat judiciaire engagé par un demandeur agissant comme gérant d'affaires.

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  21 oct. 2003

  SECURITE SOCIALE Les demandes relatives au non respect par la CPAM du devoir d'information prévue par les articles R. 411-11 et suivants du code de la sécurité sociale, qui ne sont rattachées à aucune autre prétention et qui sont soulevées pour la première fois en appel sont irrecevables en application des articles 564 et suivant du ncpc.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE