SOLER

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/038261

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · 4B

  N° 18/055681

  17 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31801058

  22 nov. 2018

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Vente du terrain - Informations dues par le vendeur - Exclusion - Cas - Absence d'exploitation VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Terrain sur lequel une installation classée a été implantée - Portée L'article L. 514-20 du code de l'environnement, qui dispose que, lorsqu'une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce te

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702168

  9 août 2017

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Référé-détention - Décision du premier président de la cour d'appel - Recours - Détermination - Portée CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre de l'instruction - Moyen arguant d'un risque d'excès de pouvoirs - Irrecevabilité La régularité de la procédure de référé-détention ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président et dans le seul cas de risque d'excès de pouvoir. Est inopérant le moyen, produit à l'occ

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/20791

  23 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/20790

  23 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/24928

  18 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 13/03302

  27 oct. 2016

  1) Le fait que la Sci maître de l'ouvrage, pour des raisons commerciales, ait donné à bail le sous-sol et le rez-de-chaussée de l'immeuble dans leur état brut de décoffrage à une époque où les travaux de construction étaient toujours en cours (gros ¿uvre et étanchéité des étages, toiture) ne caractérise nullement, à l'égard des locateurs d'ouvrage, sa volonté non équivoque de recevoir ces parties d'ouvrage à la date de signature du bail. 2)La réception judiciaire ne peut être prononcée à une d

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• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 15/00005

  12 mars 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 15/00002

  12 mars 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE